L’ambition d’APRIL Assurances étant de vous accompagner au quotidien, nous souhaitons aujourd’hui vous apporter une information claire sur les risques engendrés par la vente d’un contrat mutuelle santé Frontalier Suisse comportant un délai d’attente maternité à une personne de sexe féminin.Des contrats non conformes à la réglementation en vigueur existant toujours sur le marché, il est important que vous soyez alertés des risques liés à leur commercialisation.
Depuis le 21 décembre 2007, l’article L111.7I alinéa 2 du Code des assurances, interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes dans les contrats d’assurances.
Si la tarification homme/femme reste autorisée dès lors qu’elle repose sur des données actuarielles pertinentes, l’état de grossesse ne peut à présent donner lieu à aucune forme de traitement défavorable pour les femmes et cette interdiction ne bénéficie d’aucune dérogation possible !
Conséquences : les contrats d’assurance ne doivent plus prévoir d’exclusion liée à la maternité, de délais d’attente liée à la maternité ou toute autre clause entrainant un traitement moins favorable de la femme enceinte.
Quels sont les risques liés à la commercialisation de contrats d’assurance santé comportant un délai d’attente maternité ou une autre clause de ce type ?
Sur le marché, il existe à ce jour de nombreux contrats conformes à la législation le contrat APRIL Frontalier Suisse lancé en avril 2008 en est un exemple.
En tant qu’assureur-conseil, je me dois de vous proposer le contrat le mieux adapté à vos besoins.
Si on vous propose un contrat comportant un délai d’attente maternité alors que les autres contrats n’en contiennent pas, et que vous subissez un préjudice (par exemple : absence d’indemnisation de ses frais de maternité), vous pouvez vous retourner contre votre courtier ou assureur en invoquant un défaut de conseil et réclamer un dédommagement à hauteur des frais engagés.
Ce risque n’est pas à négliger. En effet, les consommateurs sont de plus en plus informés sur leur droit via les associations de consommateur, des conseillers juridiques, leur assurance protection juridique, etc …. De même la HALDE (haute autorité de Lutte contre la discrimination) n’hésite pas à multiplier les campagnes de communication récurrentes sur le sujet.
Imaginer la réaction d’une assurée qui s’est vu refuser la prise en charge par son assureur de frais importants liés à sa maternité, qui apprend via la presse que ce type de contrat n’est pas conforme à la réglementation. Vers qui va-t-elle se retourner ?
C’est afin d’éviter tout risque de mise en cause de mon devoir de conseil que le contrat APRIL FRONTALIER SUISSE a été lancé.
Ne comportant aucun délai d’attente maternité, ce contrat est conforme à la législation et vous évitera donc tout problème.
Contactez nous au 03-84-79-04-21 ou par mail contact@jurassur.com
ou sur notre site www.ma-mutuelle-complementaire-sante.com